Le site www.saveurlocale-manche.fr est la propriété du Conseil départemental de la Manche, dont le siège social est situé route de Candol – 50 050 SAINT-Lô CEDEX, et représentée par le Président du Conseil départemental.
Le Conseil départemental de la Manche, via « Saveurlocale-Manche » intervient dans le domaine des circuits courts alimentaires. Dans le cadre de ses activités, le Conseil départemental de la Manche a développé pour les restaurants collectifs (collèges de la Manche) un site internet de mise en relation des professionnels du monde agricole et alimentaire et du monde de la restauration et de l’alimentation.
CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Données : désignent l’ensemble des données brutes, et notamment, toute information, listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, essais, documents, résultats, etc., que le Conseil départemental de la Manche via « Saveurlocale-Manche », est susceptible d’utiliser, dans le cadre ou au cours de votre exploitation du site internet, ainsi que toute information mise en ligne sur ledite site internet, directement comme indirectement.
Site internet : désigne le site internet de mise en relation, hébergée en France, accessible sur le site Internet de « Saveurlocale-Manche », à l’adresse https://www.saveurlocale-Manche.fr et sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, via toute application ou autre support dédié.
Vous : désigne vous-mêmes, professionnel du monde agricole et alimentaire ou du monde de la restauration et de l’alimentation qui utilise ou qui a utilisé le site internet.
Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui vous lient au Conseil départemental de la Manche via « Saveurlocale-Manche ». Elles définissent les conditions dans lesquelles le Conseil départemental de la Manche vous permet d’utiliser le site internet.
Vous êtes invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du site internet. En bon professionnel, vous garantissez au Conseil départemental de la Manche qu’en exploitant le site internet, vous avez pris connaissance des CGU et les acceptez sans réserve. N’hésitez pas à imprimer, sauvegarder une copie des CGU, pour votre dossier.
1. Pour pouvoir exploiter le site internet, vous devez être régulièrement déclaré et immatriculé en qualité de professionnel du monde agricole et alimentaire ou du monde de la restauration et de l’alimentation, et respecter la réglementation applicable à vos activités.
Vous reconnaissez disposer des compétences et des équipements (ordinateur, téléphone, tablette, etc.), nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site internet, et assumerez personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements.
2. Votre inscription est requise, afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site internet. Afin de vous inscrire valablement, vous devrez préalablement compléter les champs obligatoires vous concernant (nom, prénom, numéro d’identification SIRET, représentant légal, signaler la structure à laquelle vous êtes adhérent, etc.). Vous aurez ensuite un identifiant et un mot de passe personnalisé.
Vérifiez bien les indications fournies dans le cadre de la procédure d’inscription et de création de compte car celles-ci doivent être complètes et exactes. En cas de changement de ces indications, en cours d’exploitation du site internet, veillez à en informer sans délai « Saveurlocale-Manche » via le formulaire de contact. Sans cela, le Conseil départemental de la Manche ne sera pas tenu d’en prendre compte. Le Conseil départemental de la Manche sera en droit de désactiver et/ou supprimer tout compte pour lequel, après vous avoir demandé des explications, les informations fournies ne s’avèreraient pas complètes ou exactes.
Une fois l’étape d’inscription passée, et validée par l’organisme dont vous dépendez, vous pourrez accéder à votre compte, grâce à votre identifiant et mot de passe.
3. Attention : vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte.
Vous ne devrez en conséquence jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur du site internet.
Informez « Saveurlocale-Manche » de toute suspicion ou utilisation non autorisée de votre compte :
Conseil départemental de la Manche
« Saveurlocale-Manche »
Route de Candol
50 050 SAINT-Lô CEDEX
Tél : 02 33 06 69 21
Le Conseil départemental de la Manche prendra toutes mesures de sa compétence.
4. Le Conseil départemental de la Manche pourra renoncer, modifier ou supprimer le site internet sans engager sa responsabilité et sans indemnisation, après vous en avoir préalablement informé.
5. Offrir une agréable utilisation du site internet peut nécessiter que le Conseil départemental de la Manche ait besoin d’apporter d’éventuelles améliorations ou corrections utiles, qui sont susceptibles de rendre temporairement moins accessible ou indisponible le site internet. Vous reconnaissez dès lors qu’aucune responsabilité du Conseil départemental de la Manche ne pourra être recherchée, en cas de suspension ou indisponibilité, totale ou partielle, du site internet.
Le site internet est fourni en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, vous reconnaissez que :
En aucun cas, le Conseil départemental de la Manche, ses élus, ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par vous ou toute autre personne affectée par le site internet, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages matériels ou immatériels, ou tout autre dommage provenant de l’indisponibilité du site internet, ou toute difficulté technique affectant le site internet, ou toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, ou toute autre incapacité du Conseil départemental de la Manche indépendante de sa volonté, ou l’usage des données résultantes de l’utilisation du site internet, même si le Conseil départemental de la Manche a été alertée de la possibilité de tels dommages, et ce, quel que soit la forme de l’action intentée (action en responsabilité contractuelle, en responsabilité civile ou autre).
Si vous n’êtes pas satisfait du site internet, ou n’êtes pas ou plus d’accord avec les Conditions Générales d’utilisation (CGU), votre seul recours est de cesser sans délai l’utilisation du site internet et de demander la résiliation de votre compte.
Le Conseil départemental de la Manche n’est pas responsable des plaintes ou demandes d’un tiers résultants de votre utilisation du site internet, d’une violation d’une quelconque disposition des CGU, incluant notamment toute violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, diffamation, harcèlement ou intrusion dans la vie privée.
Par son objet, le site internet contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes du Conseil départemental de la Manche, sur lesquelles le Conseil départemental de la Manche n’exerce aucune sorte de contrôle. Le Département n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que le Conseil départemental de la Manche approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu considéré. Le Conseil départemental de la Manche n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci ou encore de leur mauvais fonctionnement ou exécution.
Attention ! Vous êtes seul responsable de toute transaction réalisée avec les tiers, en ce compris les professionnels du monde agricole et alimentaire et du monde de la restauration et de l’alimentation présents sur le site internet.
Soyez attentifs, les CGU Vous engagent envers « Saveurlocale-Manche ».
Vous vous interdisez à ce titre :
1. Le concept et le site internet, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive du Conseil départemental de la Manche. Le contenu du site internet et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont des données protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Conseil départemental de la Manche.
2. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’aucune disposition des CGU, ni l’accès au site internet, n’implique de transfert de droit, ni d’exploitation en dehors des conditions des CGU, de « Saveurlocale-Manche » a votre profit.
Vous ne pourrez donc prétendre à aucun droit sur ou relatif à tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de « Saveurlocale-Manche », dont tout élément du concept et/ou du site internet, et vous vous interdisez d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.
3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, les noms « Conseil départemental » et « Saveurlocale-Manche », les logos, le site Internet, le nom de domaine, les noms et toutes les autres marques de commerce et / ou des noms commerciaux contenus sur le site internet sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de « Saveurlocale-Manche » (via ses partenaires). Vous vous engagez à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des marques, sans le consentement préalable et écrit du Conseil départemental de la Manche ou de ses partenaires.
4. Si vous soupçonnez que vos droits ont été enfreints, vous devez en informer dans les plus brefs délais le Conseil départemental de la Manche, en utilisant le formulaire de contact.
Le Conseil départemental prendra toute mesure de sa compétence. « Saveurlocale-Manche» pourra à cette occasion vous demander toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.
Vous reconnaissez que les données obtenues dans le cadre de l’utilisation du site internet sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie.
De même, vous déclarez savoir que l’ensemble des données est la propriété du Conseil départemental de la Manche, qui conserve tous les droits, titres et intérêts. Aucun transfert ou concession de droits sur les données n’est fait ou ne doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou de toute autre disposition contenue sur le site internet.
La politique de confidentialité de « Saveurlocale-Manche » vous indique les règles d’utilisation et de protection de vos informations personnelles sur la plateforme.
Au cours de votre visite sur le site internet et/ou dans le cadre de votre utilisation, il vous est demandé de saisir des données personnelles vous concernant (nom, prénom, email, numéros de téléphone et autres informations complémentaires optionnelles en fonction de votre activité). Le Conseil départemental de la Manche est responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes des utilisateurs.
Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles (RGPD), les données collectées sont destinées uniquement à « Saveurlocale-Manche » (et ses sous-traitants techniques), aux fins d’exécuter les commandes et fonctions activées par l’utilisateur. Ces données ne sont conservées que pendant la durée d’utilisation et jusqu’à la résiliation du compte de l’utilisateur.
Le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, les informations figurant sur votre compte sont protégées par un mot de passe personnel.
Le Conseil départemental de la Manche s’engage à protéger votre vie privée en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. « Saveurlocale-Manche » ne partage ni ne divulgue en aucun cas vos données personnelles sans votre autorisation préalable explicite, excepté dans le cas où « Saveurlocale-Manche » y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.
Les CGU prennent effet et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.
Par dérogation, la résiliation des CGU ne vous exonérera pas de vos obligations contractuelles correspondantes (y compris, sans s’y limiter, vos obligations de confidentialité et de non usage ainsi que vos engagements en matière de propriété intellectuelle et industrielle, etc.).
Vous pouvez résilier les CGU, à tout moment, sous réserve d’en informer par écrit sans équivoque le Conseil départemental de la Manche. Cette résiliation entrainera, dans les meilleurs délais suivant sa réception, la suppression de votre compte et l’inaccessibilité de l’ensemble des contenus rendus disponibles sur le site internet.
En cas de résiliation des CGU, pour quelle que cause que ce soit, vous vous engagez à :
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’un règlement qui vous est territorialement applicable, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et le Conseil départemental de la Manche procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.
Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à l’exploitation du site internet, non résolus amiablement au terme d’une période de un (1) mois à compter de la première notification relative au différend, seront soumis aux juridictions compétentes.
VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ TOUTES LES CLAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS DU FAIT QUE VOUS AVEZ COCHE LA CASE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET J’ACCEPTE LES CGU » LORS DE LA CREATION DE VOTRE COMPTE.